Tableau des dates limites 2026
Pénalités de retard — ce que ça coûte vraiment
- Pénalité initiale : 5% du solde dû
- Pénalité mensuelle : + 1% par mois complet (max. 12 mois)
- Récidive : 10% si récidive dans les 3 ans
- Intérêts : Intérêts composés quotidiennement au taux prescrit (~8%)
- Pénalité initiale : 5% du solde dû
- Pénalité mensuelle : + 1% par mois complet (max. 20 mois)
- Récidive : 10% si récidive dans les 3 ans
- Intérêts : Intérêts composés quotidiennement au taux prescrit
📊 Exemple concret : 2 000 $ de solde dû, 3 mois de retard
- Pénalité initiale ARC : 5% × 2 000 $ = 100 $
- Pénalité mensuelle ARC : 3 × 1% × 2 000 $ = 60 $
- Intérêts (~8%/an, 3 mois) : ~40 $
- Total pénalités fédérales : ~200 $ (+ pénalités Revenu Québec similaires)
Calendrier fiscal — saison 2026
Déjà passée — gardez en tête pour 2027
Vérifiez que vous avez bien tout reçu avant de produire
Produisez tôt pour recevoir votre remboursement plus vite
Pénalités automatiques dès le 1er mai si solde non payé
Le solde dû reste payable au 30 avril malgré cette extension
Comment obtenir un délai ?
L'ARC et Revenu Québec peuvent accorder des délais dans des circonstances exceptionnelles (maladie grave documentée, catastrophe naturelle, décès immédiat). La demande doit être faite avant ou peu après la date limite.
- →ARC : via Mon dossier ARC (canada.ca) ou en appelant le 1-800-959-8281
- →Revenu Québec : via Mon dossier Revenu Québec ou en appelant le 1-800-267-6299
⚠️ Important : un délai pour produire ne reporte pas la date de paiement du solde dû. Les intérêts continuent de courir sur le solde impayé.
Questions fréquentes
La date limite du 30 avril s'applique-t-elle aussi au Québec ?
Oui — la date limite du 30 avril 2026 s'applique aux deux déclarations : fédérale (ARC) et provinciale (Revenu Québec). Si le 30 avril tombe un samedi ou dimanche, la date est reportée au prochain jour ouvrable. En 2026, le 30 avril est un jeudi — la date limite est donc bien le 30 avril pour les deux organismes.
Est-ce que je dois payer mon solde même si j'ai jusqu'au 15 juin (travailleur autonome) ?
Non — l'extension du 15 juin concerne uniquement la production de la déclaration, pas le paiement. Si vous avez un solde à payer, il reste dû au 30 avril pour l'ARC et au 1er mai pour Revenu Québec. Des intérêts s'accumulent sur le solde non payé dès le lendemain de la date limite de paiement.
Comment obtenir un délai supplémentaire pour produire ma déclaration ?
L'ARC accorde des délais dans certaines situations exceptionnelles (maladie grave, catastrophe naturelle, décès d'un proche). Vous devez soumettre une demande en ligne via Mon dossier ARC ou par courrier. Revenu Québec peut également accorder des délais sur demande motivée. Ces délais ne s'appliquent pas au paiement du solde dû — les intérêts continuent de courir.
Que se passe-t-il si j'attends un remboursement — y a-t-il une pénalité de retard ?
Non — si vous attendez un remboursement, il n'y a techniquement aucune pénalité de retard. Vous risquez seulement de recevoir votre remboursement plus tard (car les logiciels fiscaux et l'ARC traitent d'abord les déclarations reçues en premier). Il n'y a aucune raison d'attendre si vous êtes en situation de remboursement.
La date limite est-elle différente si j'ai des revenus de placement ?
Non — les revenus de placement (intérêts, dividendes, gains en capital) ne modifient pas la date limite de production. Elle reste le 30 avril pour les particuliers. C'est uniquement le revenu d'un travail autonome ou d'une entreprise individuelle qui donne accès au délai du 15 juin.